La Commission africaine lance une Observation sur les obligations des États en matière de services sociaux

La Coalition Éducation ainsi que 65 organisations de la société civile du monde entier saluent la publication de l'Observation générale de la Commission africaine des droits humains et des peuples sur les obligations des États dans le contexte de la prestation privée de services publics/sociaux.

Il s'agit d'une avancée majeure pour consolider le cadre juridique des droits humains concernant les services publics, dans un contexte où les services publics sont apparus comme l'un des outils essentiels pour faire face aux crises climatique, sanitaire, alimentaire et d'inégalité auxquelles nous sommes actuellement confrontés.  

L'Observation générale lancée par la Commission africaine fournit l'analyse la plus complète et l'interprétation faisant le plus autorité du droit international relatif aux droits humains existant concernant la fourniture de services publics essentiels à la jouissance des droits humains, notamment des droits économiques, sociaux et culturels.  

Cette Observation générale est une réponse retentissante aux préoccupations croissantes et bien documentées en matière de droits humains qui découlent de la marchandisation rapide des services publics en Afrique et dans le monde entier au cours de la dernière décennie. Des problèmes de discrimination systémique dans l'accès à l'éducation ou aux soins de santé, de corruption, de violation des droits des travailleurs et d'incapacité à fournir des services publics ont été régulièrement portés à l'attention de la Commission africaine ainsi que d'autres organes des droits de l'Homme au cours des dernières années, dans des pays allant du Kenya et de l'Afrique du Sud à l'Italie, au Chili et au Népal. Elle suit les développements récents dans le cadre du droit international des droits de l'homme, tels que les Ligne directrices de la Commission africaine sur le droit à l'eau en Afrique (2019) et les Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation (2019) qui soulignent de la même manière les obligations des États de fournir et de financer publiquement les services publics et de réglementer efficacement toute participation privée.   

Les organisations soussignées appellent les États africains à mettre en œuvre cette Observation générale dans son intégralité et exhortent les autres organes régionaux des droits humains et le système des droits humains des Nations unies à imiter cette évolution historique.