Lancement d'une convention sur le financement de l'éducation

Hier, le 2 novembre 2017 – 3 mois avant la Conférence de financement du Partenariat mondial pour l'éducation à Dakar – des ONG internationales ont prononcé une déclaration pour encourager la société civile à renforcer la mobilisation sur le financement de l'éducation nationnale auprès des gouvernements des pays les plus pauvres. 

Le 2 février 2018, le Partenariat mondial pour l’éducation (PME) organisera une conférence historique de reconstitution des ressources au Sénégal, en collaboration avec la France. Pour la première fois une telle reconstitution des fonds mondiaux a lieu dans un pays en voie de développement. Ce qui offre l'opportunité de sensibiliser sur la spécificité du PME qui met en place de véritables partenariats entre les pays en voie de développement et les pays donateurs, et s'assure que les fonds des donateurs soit uniquement alloués aux pays s’engageant à maintenir ou développer leurs propres ressources nationales pour l'éducation. 

Le rapport de la Commission de financement de l'éducation en 2016 a reconnu que 97 % des nouveaux financements nécessaires pour réaliser l’objectif de développement durable relatif à l’éducation devraient venir des ressources nationales. 

L’éducation est un droit de l'homme et un moyen essentiel pour le développement. Il est largement reconnu que si des avancées importantes sur les résultats en matière d'éducation ne sont pas réalisées, nous ne parviemdront pas à atteindre les objectifs de développement durable. Pourtant, 275 millions d’enfants et de jeunes aujourd’hui ne peuvent toujours pas accéder à l’éducation, et plus d'un demi-million d’enfants sont scolarisés mais n'apprennent pas. Par ailleurs, plus de 750 millions d’adultes souffrent d'analphabétisme. 

La Convention rappelle que les organisations de la société civile, sont engagées à profiter de ce moment pour obtenir des engagements financiers encore plus importants pour l'éducation auprès des gouvernements des pays en voie de développement, afin de veiller à ce que chacun puisse avoir accès à son droit à une éducation inclusive de qualité. Elle reconnait que toutes les promesses de ressources sont surtout des promesses faite par les gouvernements à leurs propres citoyens. 

En 2014, les gouvernements des pays en voie de développement ont pris des engagements exceptionnels à hauteur de 26 milliards $ lors de la reconstitution des ressources du PME, soit dix fois plus que les donateurs, mais bon nombre de ces promesses manquaient de détails crédibles. Cette fois, le PME a mis en place un système recherché pour encourager les gouvernements des pays en voie de développement à faire des promesses crédibles pour maintenir ou augmenter leurs dépenses en matière d'éducation et approcher le chiffre de 20 % des budgets nationaux. 

Dans la Convention, les militants de la société civile appellent les gouvernements des pays en voie de développement à réaliser des avancée dans leurs propres efforts pour augmenter le financement de l’éducation et à utiliser le processus de reconstitution des ressources du PME au cours des 3 prochains mois en : 

1. Faisant des promesses dès le départ, avant la date de la reconstitution des ressources du PME du 2 février, pour exploiter des engagements plus importants de la part des donateurs. Les gouvernements des pays en voie de développement peuvent faire preuve d'un leadership dynamique et stimulant en prenant eux-mêmes l’engagement de financer l'éducation, puis en appelant les donateurs à poursuivre leurs efforts. 

2. Approuvant les engagements au plus haut niveau : en veillant à ce que toutes les promesses d'augmentation du financement de l’éducation soient approuvées par les chefs d’état et les ministres des finances, pour afficher un soutien politique sérieux. Les engagements doivent être explicites dans les documents concernés des budgets annuels et des dépenses à moyen terme. 

3. Faisant une annonce au niveau national en premier : les nouveaux engagements financiers pour l'éducation doivent être d'abord entendus par les citoyens du pays avant de prendre la forme de promesses officielles auprès du PME. Le contexte de la reconstitution des ressources du PME offre un motif réel aux pays pour faire des promesses à ce moment, mais les annonces doivent être faites au niveau des parlements nationaux et dans les médias, car elles intéresseront finalement d'abord les électeurs et les citoyens du pays. 

4. Assurant la crédibilité des engagements : avec des données de référence claires, des objectifs clairement exprimés et un engagement à assurer le suivi et les rapports au fil du temps de façon totalement transparente. 

5. Augmentant la part des budgets pour l’éducation : conformément au Cadre d'action 2030 pour l'éducation et à la référence/à l’exigence du PME, les pays doivent promettre de maintenir leur part budgétaire à 20 % au moins ; si les dépenses actuelles sont inférieures, la promesse doit comprendre des étapes ambitieuses pour augmenter la part du budget national consacrée à l'éducation. 

6. Augmentant la taille globale des budgets : pour les pays qui consacrent déjà 20 % du budget à l'éducation, les engagements de financement de l'éducation pourraient être faits sous forme d'étapes ambitieuses pour développer les recettes nationales grâce à une action visant à élargir la base d'imposition de façon progressive (en ciblant un rapport d'au moins 20 % entre la taxe et le PIB).Ceci pourrait être atteint par exemple en mettant fin à ce que le FMI appelle « avantages fiscaux dangereux », en supprimant les échappatoires fiscales, en remettant en question l'évitement fiscal agressif ou en introduisant de nouveaux impôts spéciaux affectés à l’éducation.

7. Augmentant la sensibilité des budgets : en plus des promesses d'augmentation des ressources, les pays pourraient élaborer une promesse visant à dépenser leurs budgets d'éducation avec une plus grande attention à l'équité, l’inclusion et la qualité, le tout en augmentant les dépenses consacrées à l’éducation de base, notamment l'éducation préscolaire et l’alphabétisation des adultes, et en ciblant les dépenses sur ce qui fonctionne vraiment par rapport à l'éducation des filles, l’inclusion des enfants handicapés, les enfants issus de minorités ethnolinguistiques, les enfants vivant en situation de pauvreté, les enfants déscolarisés et ceux touchés par les conflits. 

8. Augmentant l’examen des budgets : trop souvent, les fonds affectés à l'éducation ne sont pas dépensés pour l'éducation ou n'arrivent pas en première ligne dans les écoles. Une action visant à veiller à ce que les budgets soient transparents et les fonds contrôlés de façon indépendante (notamment avec l'aide de la société civile) peut aider à veiller à ce que les nouvelles ressources soient transformées en réelles prestations sur le terrain. La principale responsabilité de l’utilisation effective des fonds doit toujours être celle des gouvernements envers leurs propres citoyens. 

9. Ajoutant à la voix collective pour l’éducation : nous exhortons les gouvernements des pays en voie de développement à utiliser tous les forums sous-régionaux, régionaux ou internationaux pour se réunir et exprimer leur soutien d'un investissement plus important dans l’éducation, en faisant un appel collectif aux donateurs pour honorer leur part de la convention du PME. 

10. Ajoutant à l'appel collectif à des réformes fiscales mondiales : les règles fiscales mondiales sont actuellement définies par l’OCDE et favorisent les nations plus riches. Le souhait se fait de plus en plus pressant de voir se former un organisme intergouvernemental démocratique, doté de toutes les ressources et les pouvoirs nécessaires pour définir et faire appliquer des règles fiscales mondiales. Une action urgente est nécessaire pour trouver des moyens d’imposer les revenus déposés dans des paradis fiscaux, de mettre en place une taxe sur la richesse au niveau mondial ou une taxe sur les transactions financières. Les pays en voie de développement qui donnent la priorité de leurs dépenses à l’éducation dans leurs propres budgets nationaux gagneront beaucoup à prendre une position collective et demander une évolution mondiale sur la justice fiscale. 

Ensemble, nous pouvons faire du 2 février 2018 une date majeure, qui marque le début d'une transformation du droit à l'éducation pour des centaines de millions de gens dans le monde entier ! 

*Campagne mondiale pour l'éducation, One, Plan International, Oxfam, Save the Children, ActionAid, Global Citizen, Their World, Light for the World, Childhood Education International, Fawe, Malala Fund. Idara-E-Taleem-O-Aagahi.